Pour utiliser la Solution DIGIPARK MONITOR, vous devez créer un compte avec des informations exactes, vérifiables, complètes et à jour. Les informations requises incluent :
DigiPark Monitor v1.0 - CGU
Article 1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation CGU) sont applicables à partir du 27 mai 2024 pour tous les comptes utilisateurs, y compris ceux créés avant cette date.
Les CGU précisent les modalités d'accès et d'utilisation de la Solution DIGIPARK MONITOR.
L'utilisation de la Solution DIGIPARK MONITOR est conditionnée par l'acceptation des présentes CGU.
DIAMPARK propose une solution d'expérience patient visant à améliorer la prise en charge médicale.
La Solution DIGIPARK MONITOR est destinée aux professionnels de santé pour la télésurveillance de leurs patients.
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Solution DIGIPARK MONITOR par l'utilisateur.
EN UTILISANT LA SOLUTION DIGIPARK MONITOR, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CGU. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LA SOLUTION.
Toute condition particulière ne sera opposable à DIAMPARK qu'après confirmation écrite de notre part.
Les CGU s'appliquent sous réserve des dispositions particulières de la convention entre DIAMPARK et votre établissement.
Les CGU peuvent être modifiées ; les modifications sont disponibles en bas des présentes CGU. En cas de divergence entre les présentes CGU et les modifications, ces dernières prévaudront.
Définition :
DIAMPARK (ou "nous") désigne la société DIAMPARK, SAS au capital de 68 926 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 883 799 645, dont le siège social est situé 22 Rue Guilleminot, 92370 Chaville France, commercialisant la Solution DIGIPARK.
Les CGU sont les présentes conditions en vigueur pour toute la durée de mise en ligne de la Solution DIGIPARK.
L'Utilisateur (ou "vous") est la personne physique utilisant la Solution DIGIPARK MONITOR.
Le Professionnel de santé est le membre de l'équipe de soins du patient, exerçant au sein de son établissement ou à l'extérieur, participant à sa prise en charge médicale.
Le Patient est toute personne physique suivie par un professionnel de santé bénéficiant d'un accès à la Solution DIGIPARK.
L'Établissement désigne tout établissement de santé participant à la prise en charge du patient et ayant conclu un contrat avec DIAMPARK ou ses affiliés pour fournir la Solution DIGIPARK aux patients.
Article 2 - Avertissements / mises en garde
La Solution DIGIPARK MONITOR ne prend pas en charge les situations d'urgence.
Veuillez lire attentivement la notice d'utilisation de la Solution DIGIPARK MONITOR pour plus d'informations.
EN AUCUN CAS, LA SOLUTION DIGIPARK MONITOR NE PERMET LA PRISE EN CHARGE D'UNE SITUATION D'URGENCE PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ.
Vous êtes invité à lire attentivement les instructions dans la notice d'utilisation accompagnant le module de télésurveillance DIGIPARK MONITOR.
Article 3 - Description des services, destination et utilisation prévue
La Solution DIGIPARK MONITOR est composée d'un module de télésurveillance utilisé avec l'application mobile DIGIPARK.
Elle permet aux professionnels de santé de recevoir régulièrement et à distance les questionnaires remplis par leurs patients ainsi que les alertes associées, pour les tenir informés de l'état de santé du patient.
La Solution DIGIPARK MONITOR n'a pas vocation à remplacer une consultation médicale. Les informations fournies sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation entre le patient et les professionnels de santé.
La Solution DIGIPARK MONITOR complète les outils informatiques des professionnels de santé et des établissements avec des fonctionnalités de télésurveillance et d'accompagnement des patients atteints de maladies neurodégénératives. Les patients peuvent accéder à des informations personnalisées et suivre des programmes de bien-être via l'application mobile DIGIPARK.
Les informations saisies sont analysées, et une alerte est envoyée au professionnel de santé, qui peut consulter un tableau récapitulatif de l'état de santé du patient sur les dernières semaines.
Article 4 Mentions légales
La Solution DIGIPARK MONITOR est un module de télésurveillance soumis à une réglementation stricte.
DIGIPARK MONITOR, dispositif médical de classe IIa, est certifié en tant que "logiciel médical de surveillance et d'aide à la décision clinique" et porte le marquage CE. Il est fabriqué et distribué par DIAMPARK.
Le module de télésurveillance est prévu pour être pris en charge par des systèmes de financement publics ou privés.
DIAMPARK est une SAS au capital de 68 926 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 883 799 645, dont le siège social est situé 22 Rue Guilleminot, 92370 Chaville France, commercialisant la Solution DIGIPARK et fabricant le module de télésurveillance DIGIPARK MONITOR.
Article 5 - Conditions d'accès à DIGIPARK MONITOR
5.1 Prérequis
Pour utiliser la Solution DIGIPARK MONITOR, vous devez disposer d'une connexion Internet suffisante et d'un matériel informatique compatible. Le réseau et le matériel choisis sont sous la responsabilité de l'utilisateur.
L'utilisateur doit consulter la notice d'utilisation pour connaître les configurations minimales requises, notamment la version du système d'exploitation et du navigateur Internet.
5.2 Création du Compte
- votre email professionnel
- nom
- prénom
- numéro de téléphone
- profession
- et éventuellement l'établissement auquel vous êtes rattaché
Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :
- Les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour
- Les informations de connexion au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d'un compte utilisateur
- L'Utilisateur n'est titulaire que d'un droit d'accès à la Solution Diampark qui reste la propriété de Diampark
Un Compte désigne le compte individuel créé par les Utilisateurs afin d'avoir accès et d'utiliser la Solution DIGIPARK MONITOR
5.3 Informations de connexion
Les identifiants (email et/ou numéro de téléphone, mot de passe) sont destinés à réserver l'accès à la Solution DIGIPARK MONITOR aux seuls Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution DIGIPARK MONITOR, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles transmises via notre Solution.
Ils sont personnels et confidentiels. Il appartient aux Utilisateurs de préserver la confidentialité de leurs identifiants, de s'assurer de l'exactitude des Données Personnelles les concernant figurant dans la Solution DIGIPARK MONITOR (notamment à des fins d'identification) et d'avertir immédiatement Diampark en cas d'utilisation non autorisée ou suspecte à : support@diampark.io
Toutes les opérations effectuées dans la Solution Diampark au moyen des identifiants des Utilisateurs sont réputées émaner de ces derniers.
5.4 Connexion via France Connect et Pro Santé Connect
France Connect, mis en œuvre par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), simplifie l'identification des utilisateurs. Les utilisateurs peuvent se connecter à la Solution DIGIPARK MONITOR grâce à leur compte France Connect (patients) ou Pro Santé Connect (professionnels de santé). Cette méthode d'identification est personnelle et confidentielle. En cas d'utilisation non autorisée ou suspecte, l'utilisateur doit immédiatement avertir DIAMPARK à : support@diampark.io.
Pour les patients :Pour activer la fonctionnalité de télésurveillance avec son DigiCode, le patient doit valider son identité via France Connect. Cela permet de garantir une identification sécurisée et conforme aux standards nationaux. Une fois connecté avec France Connect, les informations d'identité du patient seront vérifiées pour permettre l'accès aux services de télésurveillance.
Pour les professionnels de santé :Les professionnels de santé doivent utiliser Pro Santé Connect pour accéder à leurs comptes professionnels sur DIGIPARK MONITOR qui est spécialement conçu pour l'identification des professionnels de santé. Ce compte permet de garantir une identification sécurisée et adaptée aux exigences professionnelles. L'Utilisateur, Professionnel de santé, peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.
Les modalités d'utilisation de France Connect pour l'identification sont les suivantes :
- L'Utilisateur est redirigé vers la page de connexion de France Connect ou Pro Santé Connect lors de l'activation de la télésurveillance ou de l'accès aux services professionnels.
- Après une authentification réussie, France Connect ou Pro Santé Connect renvoie un jeton d'accès sécurisé à DIGIPARK MONITOR.
- DIGIPARK MONITOR utilise ce jeton pour récupérer les informations nécessaires à la validation de l'identité de l'Utilisateur.
Cette méthode d'identification est personnelle et confidentielle. En cas d'utilisation non autorisée ou suspecte, l'Utilisateur doit immédiatement avertir Diampark à : support@diampark.io. Toutes les opérations effectuées via France Connect ou Pro Santé Connect seront réputées émaner de l'Utilisateur.
5.5 Sécurité et responsabilité du compte
Vous êtes responsable de votre compte. Vous devez prendre des précautions pour empêcher un tiers non autorisé d'accéder à votre compte. DIAMPARK ne sera pas responsable en cas d'usurpation de compte ou d'altération du compte.
Un Tiers Autorisé est une personne physique autorisée par le patient à accéder à la Solution DIGIPARK MONITOR pour renseigner des informations concernant le patient.
5.6 Administration du compte
Vous êtes responsable des données et informations que vous communiquez en utilisant la Solution DIGIPARK MONITOR. Vous pouvez modifier et actualiser les données de votre compte. Vous devez utiliser la Solution DIGIPARK MONITOR conformément aux présentes CGU et aux lois et réglementations applicables.
5.7 Durée de vie et suppression du Compte
Votre compte est créé dès l'acceptation des présentes CGU. En cas d'inutilisation pendant 36 mois, il sera archivé. Vous pouvez demander la restauration de votre compte en cas de récidive ou de besoin médical justifié. Pour toute demande de suppression de votre compte, contactez DIAMPARK à : rgpd@diampark.io ou à l'adresse postale suivante : DIAMPARK – à l'attention du Délégué à la protection des données – 22 Rue Guilleminot, 92370 Chaville (France). Si vous souhaitez supprimer votre Compte, vous pouvez contacter : Diampark directement.
Article 6 - Conditions d'Utilisation de la solution DIGIPARK MONITOR
Vous devez respecter les droits et obligations issus des présentes CGU. Toute utilisation non conforme peut entraîner la suspension de votre compte.
L'utilisateur doit utiliser la Solution DIGIPARK MONITOR conformément à sa destination, sa documentation et dans des conditions normales d'utilisation. Il est interdit d'utiliser des dispositifs automatiques pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller la Solution DIGIPARK MONITOR.
L'utilisateur ne doit pas tenter d'accéder illégalement à une section ou fonctionnalité de la Solution DIGIPARK MONITOR ou à tout autre système ou réseau connecté. Toute tentative de violation des mesures de sécurité entraînera la suspension immédiate des droits de l'utilisateur.
Article 7 - Droits de propriété intellectuelle
DIAMPARK vous accorde un droit d'utilisation personnelle de la Solution DIGIPARK MONITOR. La Solution et son contenu sont la propriété exclusive de DIAMPARK et ne peuvent être copiés ni partagés sans autorisation préalable.
La Solution DIGIPARK MONITOR est protégée par le droit applicable, y compris son savoir-faire, son architecture, sa présentation, sa base de données, ses fichiers, images, sons, marques et codes informatiques.
DIAMPARK accorde à l'utilisateur une licence limitée, personnelle, unique, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation de la Solution DIGIPARK MONITOR. Toute violation de cet article est passible de sanctions civiles et pénales.
Aucune partie de la Solution DIGIPARK MONITOR ni de son contenu ne peut être copiée, reproduite, modifiée, republiée, téléchargée, exposée en public, encodée, traduite, transmise ou diffusée de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable de DIAMPARK.
L'utilisateur reconnaît que toutes les informations, données et contenus de la Solution DIGIPARK MONITOR demeurent la propriété exclusive de DIAMPARK ou de ses partenaires autorisés.
Le contenu désigne notamment : l'ensemble des textes, informations, graphiques, images, vidéos, sons, musiques, illustrations, données, interfaces, marques commerciales, logos, codes informatiques de la Solution DIGIPARK MONITOR
Article 8 Limitation de garantie
DIAMPARK s'efforce de garantir le bon fonctionnement de la Solution DIGIPARK MONITOR et d'assurer son accessibilité 24h/24, 7 jours/7. Toutefois, la Solution DIGIPARK MONITOR est fournie "en l'état". DIAMPARK ne garantit pas un fonctionnement continu et sans erreur.
DIAMPARK n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation de la Solution DIGIPARK MONITOR. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, d'événements techniques ou d'autres facteurs hors du contrôle de DIAMPARK.
Pour des raisons de maintenance, de test, de réparation ou d'amélioration, la Solution DIGIPARK MONITOR peut être temporairement interrompue sans que DIAMPARK puisse en être tenue responsable.
DIAMPARK ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution DIGIPARK MONITOR seront toujours disponibles, sans erreur technique ou autre, ni que les défauts seront corrigés ou que les services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.
Article 9 - Limites de responsabilité
9.1 Disponibilité et fonctionnement de la solution DIGIPARK MONITOR
DIAMPARK ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité, d'interruption ou de dysfonctionnement de la Solution DIGIPARK MONITOR. DIAMPARK peut suspendre l'accès à la Solution pour des raisons opérationnelles ou de maintenance.
La Solution DIGIPARK MONITOR est mise à disposition des utilisateurs dans le cadre d'une obligation de moyens. DIAMPARK ne garantit pas que la Solution est exempte d'anomalies ou que son fonctionnement sera ininterrompu. L'utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences de possibles interruptions ou pertes de données.
DIAMPARK ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, tels que la présence de virus ou de codes malveillants.
DIAMPARK peut à tout moment interrompre ou suspendre l'accès à tout ou partie de la Solution DIGIPARK MONITOR, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.
9.2 Obligations et responsabilités du prescripteur
Le prescripteur reconnaît être seul responsable du suivi médical des patients, y compris de la prescription et de l'utilisation de la Solution DIGIPARK MONITOR.
Le prescripteur dégage DIAMPARK de toute responsabilité et s'engage à défendre DIAMPARK contre toutes réclamations liées au diagnostic, à la prise en charge et au traitement des patients, même en relation avec l'utilisation de la Solution.
9.3 Vigilance et déontologie pour les médecins prescripteurs
Le prescripteur qui constate un événement indésirable chez un patient en lien avec l'utilisation de la Solution DIGIPARK MONITOR doit en informer immédiatement DIAMPARK à : support@diampark.io.
Le prescripteur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires pour répondre aux obligations légales et réglementaires de DIAMPARK.
9.4 Responsabilité du contenu
L'utilisateur est seul responsable des données et informations partagées via la Solution DIGIPARK MONITOR. Le contenu disponible sur la Solution ne constitue pas un avis médical.
DIAMPARK ne peut être tenue responsable des informations, documents ou données saisies par l'utilisateur ou le professionnel de santé dans la Solution. L'utilisateur reconnaît être seul responsable des informations, données et fichiers saisis.
DIAMPARK et ses partenaires ne peuvent garantir entièrement la fiabilité du contenu proposé à chaque patient comme étant pleinement adapté à sa pathologie. La responsabilité de DIAMPARK ne peut être engagée en cas d'absence de résultats cliniques.
Il appartient au professionnel de santé de s'assurer que son patient est apte à suivre les programmes d'activités physiques proposés par la Solution. Tout patient doit consulter son équipe soignante avant de s'inscrire à un programme d'activités physiques.
9.5 Responsabilité vis-à-vis des tiers
DIAMPARK ne peut être tenue responsable d'un quelconque dommage survenu dans le cadre d'échanges réalisés en dehors de la Solution DIGIPARK MONITOR, même entre utilisateurs, patients et/ou professionnels de santé.
Article 10 - Protection des données personnelles
10.1 Traitements et finalités
Pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles et vos droits, veuillez consulter la Politique de confidentialité annexée aux présentes CGU.
DIAMPARK collecte et traite certaines données personnelles de l'utilisateur et des patients, conformément à la Politique de confidentialité. L'utilisateur est invité à consulter cette politique pour plus d'informations sur les conditions de collecte et de traitement des données personnelles.
DIAMPARK met en œuvre des mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires.
10.2 Droits des utilisateurs sur les données personnelles
Conformément au RGPD, vous disposez de plusieurs droits sur vos données personnelles :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit de suppression
- Droit de limitation ou d'opposition au traitement
- Droit de retrait de consentement
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après le décès
- Droit à la portabilité
Vous pouvez exercer ces droits en contactant DIAMPARK à : rgpd@diampark.io ou à l'adresse postale suivante : DIAMPARK, 22 rue Guilleminot, 92370 Chaville, France.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente, telle que la CNIL en France.
10.3 Informations spécifiques aux médecins prescripteurs
En acceptant les présentes CGU, vous autorisez DIAMPARK à utiliser et échantillonner des données personnelles sur l'utilisation des services pour améliorer les services actuels ou futurs.
DIAMPARK garantit que les rapports et analyses basés sur les données personnelles n'identifieront pas directement un utilisateur ou un patient.
Le consentement préalable et individuel des patients pour collecter et traiter leurs données personnelles pseudonymisées est recueilli par DIAMPARK.
10.4 Hébergement et sécurité des données personnelles
Les données personnelles collectées via le module DIGIPARK MONITOR par DIAMPARK sont stockées en France par OVH, hébergeur de données de santé certifié.
Article 11 Conséquences du non-respect des CGU
En cas de non-respect des présentes CGU par l'utilisateur, DIAMPARK se réserve le droit de restreindre ou de mettre fin à l'accès à la Solution DIGIPARK MONITOR sans avertissement préalable.
En cas de violation d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ou de tout autre document rédigé ou communiqué par DIAMPARK, DIAMPARK se réserve le droit de restreindre ou de mettre fin à l'accès à la Solution DIGIPARK MONITOR par l'utilisateur, après l'avoir informé.
Article 12 - Changements et mises à jour
12.1 Révision des CGU
DIAMPARK peut modifier les présentes CGU à tout moment. Vous serez informé des modifications par email ou via la Solution DIGIPARK MONITOR.
Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez faire opposition dans un délai de 8 jours suivant la notification en contactant : support@diampark.io.
DIAMPARK se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour prendre en compte une évolution de la Solution, des services ou des évolutions légales et réglementaires, avec un préavis de trente (30) jours.
Le délai de préavis ne s'applique pas dans certains cas exceptionnels :
- doit se conformer à une obligation légale ou réglementaire l'obligeant à modifier les CGU dans un délai très court ou immédiatement
- doit exceptionnellement modifier les CGU pour faire face à un danger imprévu et imminent lié notamment à une fraude, à un logiciel malveillant, des spams, une violation de données ou autre risque de cybersécurité
- doit apporter des modifications d'ordre rédactionnel aux présentes CGU, dans la mesure où ces modifications n'altèrent ni le contenu ni le sens des présentes CGU
Chaque modification prendra effet dès sa mise en ligne dans la Solution DIGIPARK MONITOR.
La poursuite de l'utilisation de la Solution vaut acceptation des CGU modifiées par l'utilisateur.
En cas de désaccord avec les modifications, l'utilisateur peut notifier son opposition dans un délai de huit (8) jours suivant la notification à : support@diampark.io.
12.2 Évolution de la solution DIGIPARK MONITOR
La Solution DIGIPARK MONITOR peut évoluer à tout moment avec des modifications ou des suppressions de fonctionnalités.
Vous serez informé par email ou via la Solution.
Article 13 Dispositions générales
13.1 Droit Applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou les conséquences des présentes CGU, vous pouvez contacter DIAMPARK à : support@diampark.io.
Nonobstant le pays depuis lequel l'utilisateur accède à la Solution, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française. La version française prévaut sur toute autre version.
En cas de litige ou de réclamation, l'utilisateur est invité à contacter le support de DIAMPARK à : support@diampark.io. Les litiges découlant de l'utilisation de la Solution seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
13.2 Invalidité partielle
Si une partie des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions des CGU ne sera pas affectée.
Dans ce cas, les parties substitueront à cette stipulation une disposition licite correspondant à l'esprit et à l'objet de la stipulation initiale.
